CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Happy Communication Digitale et ses CLIENTS. Par “ Happy Communication Digitale” ou “l’agence Happy Communication Digitale” nous entendons bien qu’il s’agit également de la personne Marine Dallons et des éventuelles autres personnes qui agissent pour ce collectif.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
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Article 3 – Termes de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison de la commande.

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.

Tout retards de payement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

  • A l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 aout 2002 ;
  • A une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10% des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR. (Ce montant peut être adapté en accord avec le client)

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou sur un support numérique de type clef USB

OU

  • adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

* ou via un lien URL (par exemple dans le cas d’un site internet).

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence Happy Communication Digitale se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique Happy Communication Digitale», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

  • « Réalisation : Happy Communication Digitale » ou « Création site Happy Communication Digitale » lorsque cela concerne des prestations de développement web.
  • « Une Création de Happy Communication Digitale », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
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Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Happy Communication Digitale tant que les factures émises par l’agence Happy Communication Digitale ou les personnes qui la compose ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Happy Communication Digitale, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Happy Communication Digitale.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence Happy Communication Digitale, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par l’agence Happy Communication Digitale.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Happy Communication Digitale se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Happy Communication Digitale, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – Nom de domaine

Happy Communication Digitale n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’agence Happy Communication Digitale, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Happy Communication Digitale auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Happy Communication Digitale ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’agence Happy Communication Digitale ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’agence Happy Communication Digitale et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

 

Article 11 – Email

L’agence Happy Communication Digitale propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Artcile 12 – Modification ou annulation de la commande

En signant le bon de commande, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Happy Communication Digitale et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Happy Communication Digitale, en cas d’annulation d’une commande par le client, Happy Communication Digitale pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

Article 13 – Résiliation

Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui

Article 14 – Force majeure

Happy Communication Digitale ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 – Nullités

La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que Happy Communication Digitale, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

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